C’est avec une somme de réserves que les députés de la commission Marché intérieur et consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont accueilli la dernière proposition de directive de la Commission relative aux « Droits des patients » ; Une directive qui, pour eux, soulève des problèmes de fond mais avant tout de forme. Ils l’ont fait savoir jeudi 6 novembre au matin lors d’une discussion sur le futur rapport pour avis de Bernadette VERGNAUD.

Un rapport qui n’existe pas encore et ne devrait pas exister tant que la commission IMCO n’aura pas réglé quelques différends avec la commission compétente sur le fond, Environnement et santé publique (ENVI), et l’autre commission associée, la commission Emploi et affaires sociales (EMPL).

Pour une large partie des députés IMCO, la méthode choisie par les commissions ENVI et EMPL, "passer en force" avant les élections de 2009 pour obtenir une première lecture, comme le dit Evelyne GEBHARDT (PSE), est en effet plus que problématique.

Problématique car comme le soulignait Bernadette VERGNAUD, "on risque de se trouver avec un travail totalement bâclé", quand la directive touche pourtant à des problématiques majeures pour les Etats, leurs systèmes de santé et les patients européens.

Le problème repose en réalité pour les députés IMCO sur une série d’éléments : la proposition de directive, tout d’abord, est fondée sur l’article 95 du Traité, "réalisation du Marché intérieur". La commission peut donc légitimement peser dans le débat autant que la commission ENVI et aurait même dû être selon Andréas SCHWAB (PPE-DE) la commission compétente sur le fond.

Ce rééquilibrage est d’autant plus demandé par les députés IMCO qu’une "coopération renforcée" entre les 3 commissions sur le traitement de la directive a été décidée par la conférence des présidents des groupes politiques du Parlement. En clair : les remarques de l’une ou l’autre commission devraient compter quasiment de la même manière, notamment dans l‘élaboration du calendrier et la définition des champs de compétences. Et les députés IMCO, en particulier Bernadette VERGNAUD, ne veulent pas d’un accord en première lecture d’ici à avril 2009, après un vote en commission ENVI prévu en mars 2009.

Trop court, trop précipité, selon les députés qui craignent ainsi que les questions de fond ne soient juste survolées. Car c’est là un autre problème, soulevé également jeudi matin : comprend-t-on bien les objectifs de la Commission? Sa directive est-elle suffisamment claire?

Pour une partie des députés IMCO, la réponse est clairement non. Non quand l’articulation avec le règlement 1408/71 leur apparaît toujours aussi obscure, de même que la "cible" des patients concernés par cette proposition.

Non encore quand le texte reste flou sur les "autorisations préalables" en cas de soin à l’étranger, sur l’autorité chargée de définir les soins hospitaliers et non-hospitaliers, sur les professionnels de santé ou encore sur les investissements publics nécessaires pour prendre en charge une mobilité des patients éventuellement accrue.

Ces zones d’ombre, Bernadette VERGNAUD voudrait justement en faire le cœur de son rapport pour avis. Et estime donc, comme un certain nombre de ses collègues, que répondre à toutes ces incertitudes annule déjà le calendrier prévu par la commission ENVI.

Ces arguments, la commission IMCO, à travers sa présidente Arlene MC CARTHY (PSE), les soumettra encore à la commission ENVI dans les prochains jours, dans l'espoir qu'ils soient entendus.

Mais les marges de manœuvre de la commission IMCO pourraient toutefois rester minces: jouer le blocage en ne présentant pas d’avis pourrait être une tactique, les deux autres commissions devant en vertu de cette coopération renforcée en tenir compte. Mais ce serait également potentiellement dangereux car cela signifierait aussi "que la commission IMCO se met hors jeu", comme le dit Evelyne GEBHARDT. Cette tactique sera donc difficile à faire jouer, d’autant plus que la commission EMPL a elle déjà remis son avis, "rédigé en 15 jours" s’étonnait même Bernadette VERGNAUD jeudi matin.

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