Le 25 septembre, Bernadette VERGNAUD est intervenue en séance plénière sur l'aspect "soins de santé transfrontaliers" du paquet social présenté par la Commission. En présence de Roselyne BACHELOT, Bernadette, qui est rapporteur sur ce texte pour la commission du Marché intérieur et de la portection des consommateurs, a appelé à un débat "approfondi, fructueux et non précipité" sur ce sujet "fondamental pour les citoyens européens".
25/09/2008 - Débat sur le Paquet social, soins de santé transfrontaliers
Intervention de Bernadette VERGNAUD
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues,
Suite à mon rapport d'initiative sur les services de soins de santé adopté par le Parlement le 23 mai 2007, la Commission, dans le cadre du "Paquet social", nous propose une directive uniquement ciblée sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Je ne peux donc que déplorer le manque d'ambition de ce texte qui ne prend pas en compte les nombreux défis internes à résoudre pour lutter contre les inégalités croissantes dans le domaine de la santé, à savoir le vieillissement démographique, les inégalités sociales, les ségrégations spatiales, les problèmes de démographie médicale.
Le Conseil et le Parlement ne peuvent se satisfaire, sur un sujet aussi fondamental pour les citoyens européens, d'une simple codification des arrêts de la Cour européenne de justice. Nous devons trouver des éléments d'équilibre qui assurent à la fois le droit des patients - qui ne sont pas de simples consommateurs - aux soins transfrontaliers et la protection de l'égal accès de tous à des soins de qualité, avec une prise en charge solidaire, assurant une cohésion sociale et territoriale dans le respect du principe de subsidiarité.
Une zone d'ombre inquiétante persiste sur des définitions comme "l'autorisation préalable" ou la notion de "soins hospitaliers". Une clarification s'impose afin de ne pas ouvrir la voie à des discriminations produisant une santé à deux vitesses sur le territoire européen au lieu d'affirmer la valeur ajoutée de l'Europe.
La santé n'ayant pas de prix, mais un coût, la directive, en revanche, et c'est bien, réaffirme d'une part le principe de subsidiarité mais aussi une coopération accrue pour mutualiser les réseaux de recherche ou les centres d'information aux patients...
Le débat va s'engager, il doit être approfondi, fructueux, non précipité, partagé par l'ensemble des partenaires concernés, avec l'objectif de construire un vrai modèle social européen.
