Bernadette VERGNAUD a présenté son projet de rapport en commission du marché intérieur le 6 novembre. Ce projet a reçu un accueil très favorable de la part des autres députés ainsi que des représentants de la Commission européenne.

Paquet télécom : pas de riposte graduée, et de réelles avancées pour les consommateurs

Contrairement aux craintes évoquées par de nombreux internautes et relayées dans la presse sur fond de procès d'intention et d'interprétation abusive des textes proposés, les votes intervenus en commissions du Marché intérieur et de la protection des consommateurs, et de l'industrie n'ouvrent en aucun cas la voie à la risposte graduée, et contiennent de réelles avancées pour les droits des consommateurs.

Le livre blanc de la Commission est une bonne base de travail et de discussion ( points positifs du rapport et du livre blanc):

Marché intérieur du gaz.

La proposition de la Commission Européenne vise à s'assurer du bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie pour tous les consommateurs et aider l'Union Européenne dans sa recherche d'une énergie plus sûre, plus concurrentielle et plus durable du point de vue écologique.

Le marché intérieur de l'électricité.

L'objectif annoncé de la proposition de la Commission Européenne est de donner une nouvelle impulsion à la politique énergétique européenne. Le point majeur de la proposition, afin de libéraliser le secteur de l'électricité au sein de l'Union Européenne, est de séparer la propriété et l'exploitation des réseaux. Une entreprise unique ne pourrait alors plus être à la fois propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de distribution d'énergie. La proposition s'applique de la même manière aux entreprises publiques et aux entreprises privées.

"Timeshare": utilisation des biens à temps partagé et des produits de vacances.

Combien d'entre-vous ont été abordés pour acheter une semaine de vacances en Espagne ou en Grèce échangeable quand vous le voulez ? Etant donné le nombre de plaintes en constante augmentation, la Commission Européenne propose de réviser la directive sur le timeshare de 1994 pour répondre aux attentes des consommateurs européens.

Voici quelques exemples de situations que certains européens ont vécu....

Cadre commun pour la commercialisation des produits

La proposition de la Commission Européenne vise à fournir un cadre commun pour les accréditations destinées au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité d'une part, et pour la surveillance du marché, qui vise à contrôler les produits et les opérateurs économiques d'autre part.

Marquage CE

La directive services adoptée !

Le Parlement européen a voté, mercredi 15 novembre, la fameuse directive service, anciennement nommée "directive Bolkestein". Les socialistes européens ne sont pas entièrement satisfaits de ce texte, mais sont rassurés d'avoir pu l'amender largement.

Bernadette vous explique la portée de cette directive...

Les services sociaux d'intérêt général

Bernadette Vergnaud a été nommée contre-rapporteure par son groupe politique pour suivre le rapport de Madame Rudi Ubeda sur les services sociaux d'intérêt général.

Elle a présenté ses positions et ses amendements à ses collègues socialistes le 24 octobre 2006.

La directive sur le détachement des travailleurs

L'application de la directive sur le détachement des travailleurs soulève d'importantes difficultés en raison du défaut de transposition de ce texte dans les Etats membres.

La difficulté de mise en oeuvre du texte résulte de différences d'interprétation de certains concepts clés, tels que ceux de "travailleur", de "salaire minimum" ou de "sous-traitance". Mais c'est surtout la difficulté d'accès à l'information, tant pour les travailleurs que pour les petites entreprises qui constitue le principal grief fait à la directive.

En effet, par manque d'informations, de nombreux travailleurs n'ont pas conscience des droits que leur confère la directive et les pays d'accueil éprouvent de grandes difficultés à vérifier la conformité des situations.

Vous trouverez ci-joint les amendements déposés par Bernadette Vergnaud en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Amendement 1 détachement des travailleurs Amendement 2 détachement des travailleurs Amendement 3 détachement des travailleurs Amendement 4 détachement des travailleurs